CONDITIONS GENERALES  DE VENTES DE BIENS ET SERVICES DE MEDI-AS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre MEDI-AS et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MEDI-AS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dernière.

 

1 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande adressée à notre société n’engage celle-ci que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une acceptation ou d’une confirmation écrite. L’absence d’avis d’annulation dans les dix jours ouvrables suivant la réception du bon de commande, hors période de fermeture, vaut acceptation tacite.

Nos prix s’entendent en “Euros”, toutes taxes comprises, nets, port et emballage en sus et un paiement comptant sans escompte.

Nos prix peuvent être modifiés sans préavis (dans le cadre fixé par la loi et les réglementations en vigueur).

 

2 – EXÉCUTION DES COMMANDES

MEDI-AS met en œuvre les moyens nécessaires à assurer une livraison au plus juste de la marchandise commandée. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par notre société sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à pénalité, annulation d’ordre ou refus de marchandises. Le client ne pourra résilier le contrat, sans indemnité à notre charge, qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet durant un mois. En cas de rupture de stock ou de suppression du catalogue d’un ou plusieurs modèles commandés, notre société avisera le client et procédera à la livraison des existants.

Sauf mention particulière formulée lors de la prise de commande, nous procédons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.

 

3 – EXPÉDITIONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (Article 100 du Code de Commerce) qu’elles soient expédiées en port dû ou en port payé. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquant ou d’avarie : le destinataire devra lui-même faire toutes réserves manuscrites et détaillées sur le bordereau (contrôle sur place des défectuosités), confirmation par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures auprès du transporteur. Aucune réclamation ne sera admise au-delà de 8 jours après la réception de la marchandise. Aucun retour en port dû sans autorisation écrite de notre part ne sera accepté.

 

4- RETOURS ET DROITS DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison du bien. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté, les frais de retour sont alors à votre charge. Pour effectuer un retour, vous devez prendre contact avec notre société au 03.20.53.35.03.

Pour les produits dont la nature ne permet pas un retour par voie postale et nécessite le passage d’un transporteur, vous devez nous contacter. En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition.  Le remboursement des retours interviendra dans un délai de 14 jours , y compris les frais de livraison du produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.

Les produits retournés doivent conserver leur état d’origine au départ de nos entrepôts, à savoir un produit neuf, non utilisé dans son emballage d’origine. Les produits endommagés ou utilisés ne feront pas l’objet d’un  remboursement.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande.

 

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises et fournitures jusqu’à complet paiement du prix de vente en principal et accessoires, les risques de la marchandise incombant néanmoins à l’acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition (loi du 12 mai 1980 80-335).

En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel, après mise en demeure, nous serons en droit notamment d’effectuer ou faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Magistrat des Référés du Tribunal de commerce de Lille à qui compétence est expressément donnée à cette fin ;

Pour application de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature. En cas de revente, l’acheteur n’est que le simple dépositaire du prix et doit s’acquitter aussitôt des sommes correspondantes. La présente clause s’applique en outre en cas de redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985. La revendication des marchandises et leur restitution au vendeur entraînent de plein droit la résolution de la vente et en ce cas, les acomptes  versés par l’acheteur restent acquis au vendeur à titre de clause pénale dans la limite de 30 % du montant total des marchandises revendiquées.

 

7 – GARANTIES

Sauf indication contraire, tous nos articles sont garantis. Notre garantie court à compter de la date de la facture du produit. La garantie permet un échange ou une réparation en SAV selon les marques et les produits.  

 

8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction, même en cas de pluralité des défendeurs, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile du Tribunal de Commerce de Lille.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Lille sont compétents.


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